10) Combien de temps faut-il pour obtenir la décision du CPAS après signature de l’accusé de réception ?
Le délai légal est de 30 jours (calendrier) et commence à courir à partir de l’accusé de réception qui est délivré lors de l’introduction de votre demande. Dans un délai 30 jours maximum, le CPAS doit statuer sur votre demande. Vous recevrez dans les 8 jours une notification de la décision prise par l’organe compétent (comité spécial du service social)… Read More
11) Combien vais-je percevoir ?
Le montant sera déterminé en fonction du résultat de l’enquête sociale selon votre situation financière (salaire, revenus de remplacement, revenus mobiliers, pension alimentaire…) et familiale. Personne isolée Cohabitant Avec charge de famille Pour les montants : https://primabook.mi-is.be/fr/droit-lintegration-sociale/montants-ris
12) Combien de temps peut-on percevoir le RIS (revenu d’intégration sociale) ?
Vous pouvez percevoir le RIS tant que vous réunissez les conditions légales.
13) Quelles sont mes obligations, notamment à travers mon projet individualisé d’insertion sociale ?
Qu’est-ce qu’un PIIS ? Le PIIS (projet individualisé d’intégration sociale) est un contrat écrit lié à l’obtention du RIS (revenu d’intégration sociale), conclu entre vous et le CPAS. Il fixe des objectifs et des engagements réciproques pour favoriser votre parcours d’insertion sociale et/ou professionnelle. Vos obligations principales dans le cadre du PIIS : Objectifs du PIIS Selon votre situation, le PIIS… Read More
14) Ai-je droit à un contrat emploi d’insertion (anciennement dénommé « contrat article 60 ») ?
Pour obtenir un contrat emploi d’insertion, une des conditions est de bénéficier d’un RIS (revenu d’intégration sociale) ou d’une aide équivalente au revenu d’intégration (pour certaines catégories d’étrangers qui n’ont pas droit au RIS). Ensuite, si votre état de santé vous le permet et que vous êtes apte au travail, le CPAS peut vous proposer un contrat de travail à… Read More
15) Le RIS (revenu d’intégration sociale) peut-il être saisi ?
Non Le RIS est totalement insaisissable sauf en cas de non-paiement de pensions alimentaires. Si tel est le cas (pensions alimentaires impayées), le SECAL (SPF Finances) ou un huissier de justice peut notifier au CPAS une saisie-arrêt sur votre revenu d’intégration sociale. Dans ce cas spécifique, le CPAS sera dans l’obligation de verser le RIS directement au créancier. Le cas… Read More
16) Dois-je rembourser le RIS (revenu d’intégration sociale) qui m’est octroyé par le CPAS ?
En principe, non, vous ne devez pas rembourser l’aide que vous recevez du CPAS, sauf dans certains cas bien précis prévus par la loi. Quand vous ne devez pas rembourser L’aide financière (comme le RIS ou une aide équivalente) est une aide sociale non remboursable si : Vous répondez aux conditions légales (ressources insuffisantes, résidence en Belgique, disposition à travailler…) Vous… Read More
17) Si je n’ai pas droit au RIS (revenu d’intégration sociale), puis-je avoir d’autres formes d’aides ?
Les aides sociales accordées par le CPAS ont pour objectif de vous aider à mener une vie conforme à la dignité humaine (se nourrir, se loger, se soigner, s’émanciper…) Le CPAS procèdera à une enquête sociale. Voir la question : « Comment se passe l’enquête sociale ? » En fonction de vos besoins, le CPAS peut apporter diverses aides : une aide matérielle (alimentation, boutique…)… Read More