Modification prise en compte ressources cohabitants

À partir du 1er mars 2026, pour calculer le montant du RIS (revenu d'intégration sociale) :

  • le CPAS doit compter les ressources de tous les débiteurs alimentaires majeurs qui cohabitent avec la personne qui reçoit le RIS :

·         la personne qui demande le RIS ;

·         la personne avec qui elle vit en couple (conjoint, cohabitant légal ou partenaire) ;

·         certains membres de sa famille qui vivent avec elle ((arrières)grands-parents, petits-enfants,…)

pas un ami, une sœur, une tante, …

  • le CPAS doit compter les allocations familiales qu’un débiteur alimentaire majeur reçoit pour la personne qui demande le RIS.

Sauf les suppléments d’allocations familiales, par exemple si la personne qui demande le RIS a un supplément pour orphelin.

 

Ces nouvelles règles s’appliquent :

  • aux personnes qui demandent un RIS à partir du 1er mars 2026 ;
  • aux personnes qui recevaient déjà un RIS avant le 1er mars 2026, mais uniquement à partir de la prochaine révision de leur dossier.

Le CPAS révise les dossiers : 

  • au moins 1 fois par an (révision annuelle) ;
  • dès qu’un changement de situation nécessite une révision (augmentation des revenus, changement de situation familiale, …)

Plus d’informations ? - parlez-en à votre assistante sociale.

>>> Flyer en PDF

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