15) Le RIS (revenu d’intégration sociale) peut-il être saisi ?

Non 

Le RIS est totalement insaisissable sauf en cas de non-paiement de pensions alimentaires. Si tel est le cas (pensions alimentaires impayées), le SECAL (SPF Finances) ou un huissier de justice peut notifier au CPAS une saisie-arrêt sur votre revenu d’intégration sociale. Dans ce cas spécifique, le CPAS sera dans l’obligation de verser le RIS directement au créancier. Le cas échéant, vous pourrez bénéficier d’une aide remboursable au CPAS durant l’exécution de la saisie-arrêt.

Les aides sociales complémentaires sont insaisissables, même en cas d’arriérés de pensions alimentaires.

Skip to content
Résumé de la politique de confidentialité

Ce site utilise des cookies afin que nous puissions vous offrir la meilleure expérience utilisateur possible. Les informations sur les cookies sont stockées dans votre navigateur et remplissent des fonctions telles que vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site Web et aider notre équipe à comprendre quelles sections du site Web vous trouvez les plus intéressantes et utiles.