Le délai légal est de 30 jours (calendrier) et commence à courir à partir de l’accusé de réception qui est délivré lors de l’introduction de votre demande.
Dans un délai 30 jours maximum, le CPAS doit statuer sur votre demande. Vous recevrez dans les 8 jours une notification de la décision prise par l’organe compétent (comité spécial du service social) qui explique les motifs retenus. Vous pouvez demander des explications concernant la décision ou introduire un recours auprès du tribunal du travail (délai de 90 jours à partir de la notification de la décision).
Si vous ne recevez pas de décision dans le délai requis, vous pouvez :
- adresser un rappel au CPAS ;
- ou introduire un recours auprès du tribunal du travail.
! Vous devez collaborer tout au long de l’enquête sociale du CPAS, fournir tous les renseignements demandés et déclarer tout changement de situation à votre assistant.e social.e.